Résiliation du contrat de vente

La violation des termes de livraison d’un immeuble objet d’un contrat de vente par un vendeur peut entraîner la résiliation du contrat et conférer à l'acheteur le droit d’exiger une indemnisation des dommages.
Quand il ya un contrat de achat, c’est une habitude courante que les vendeurs demandent des garanties au cas où ils ne recevraient pas une tranche du prix d’achat.
De toute façon si, dans le même contrat, la partie défaillante est le vendeur, c’est difficile y trouver les mêmes droits reconnus à faveur de l'acheteur.
Néanmoins, comme l’obligation principale du débiteur est celle de livrer la propriété du contrat, les tribunaux espagnols généralement se prononcent à faveur des acheteurs qu’indiquent des délais pour ce qui concerne la livraison de sa propriété.
Même si notre cabinet d’avocats a déjà traité beaucoup de jugements dans ce domaine, nous reconnaissons le besoin d'étudier minutieusement et individuellement chacun de nos cas. Les acheteurs généralement obtiennent la reconnaissance des leurs droits et le REMBOURSEMENT DE LEURS DÉPÔTS.
Si vous avez des doutes sur l’achat ou si le vendeur n’a pas respecté la date de l’achèvement des travaux, il faut que vous sachiez que la législation et les tribunaux espagnols protègent vos droits et peuvent vous concéder pas seulement le remboursement de l'argent déjà versé, mais une INDEMNISATION aussi.
Il faut en outre savoir que les tribunaux espagnols normalement considèrent comme un retard pas seulement le non achèvement des travaux de bâtiment avant les termes de échéance fixés, mais aussi le manque d’une licence de première occupation ou d’un certificat de habitabilité avant les termes préfixés pour la livraison de la propriété.
Malheureusement beaucoup d'acheteurs se voient obligés à prendre possession de leurs propriétés sans avoir les licences prévues et donc doivent utiliser le système électrique et hydrique du promoteur immobilier.
Cela entraîne des risques légaux dont il faut être conscient.
Contactez-nous avant de prendre des décisions que vous pourriez regretter. Nous serons heureux de vous aider.