Actions/litiges dan le secteur immobilier

Une des spécialités de ce cabinet juridique est représentée par nos interventions dans le secteur immobilier. Nous avons une grande expérience dans le domaine des résiliations de contrats d'achat et vente et nous disposons de nombreux jugements gagnés par ce cabinet en matière de résiliation de contrats d'achat et vente.
Pendent presque 30 ans nous avons entrepris actions juridiques contre nombreux promoteurs immobiliers, même d'une certaine influence, en gagnant un pourcentage élevé de sentences à faveur de nos clients.
Un autre point de force de ce cabinet est représenté par le fait que nous travaillons sur tout le territoire espagnol comme vous pourrez vérifier en lisant les nombreux jugements que nous avons obtenu dans un grand numéro de tribunaux du pays.
Normalement la cause principale de cette résiliation est le non-accomplissement contractuel et, plus concrètement, la non livraison de l'immeuble avant du délai négocié.
Une autre cause de résiliation contractuelle est la non obtention des avals bancaires de la part de l'acheteur avec un risque conséquent de recouvrement de l'argent investi.
Pour cela nous préférons agir en exigeant ce type de garantie, à condition que, l'acheteur veuille mener à terme l'acquisition effectuée.
Une autre cause de résiliation prévue par beaucoup de contrats est celle qui fait dépendre le délai de livraison de l'habitation du début des travaux. En substance on dit que l'habitation sera livrée dans un délai concret qui commence à partir du début des travaux. Selon notre point de vue ceci n'est pas valide à cause de l'insécurité qui cela engendre et, pour cette raison, nous demandons la résiliation du contrat pour nullité de la clause qui établit ce point.
(Vous pouvez consulter les jugements dans cette page à la section Nouvelles ou dans la page principale à la section Articles et Nouvelles).
Au-delà des actions pour la résiliation du contrat, il faut souligner les actions d'accomplissement du contrat: actions entreprises pour exiger l'accomplissement du contrat par le promoteur immobilier et demandes d'indemnisation des dommages. L'acheteur demande souvent au promoteur de respecter le délai de livraison et, quand cela n'arrive pas, le premier se sert de nos services pour présenter une action judiciaire en tribunal avec laquelle obtenir la livraison de l'habitation et l'indemnisation des dommages dû au retard dans l'accomplissement du contrat.
Pour ce qui concerne l'indemnisation des dommages qui s’applique soit à actions finalisées à la résiliation du contrat soit à actions destinées à imposer l'accomplissement du contrat, il faut indiquer qu’elle est quantifiable et équivalente au payement des intérêts dû de la date du payement du montant ou à n'importe quel autre type d'indemnisation économique exigible pour les dommages provoqués et démontrables.
Dans le secteur immobilier une des actions juridiques plus fréquentes est le remboursement du dépôt viré.
Dans notre cabinet nous nous occupons de demander le paiement de dommages à l'habitation et exigeons la responsabilité du promoteur immobilier pour la réparation de tous les défauts et vices de construction (vous pouvez consulter autres jugements à propos de ce sujet dans la page principale).
Une situation spéciale est celle représentée par les contrats d'exécution des travaux quand un particulier décide de se servir des services d'une entreprise de bâtiment pour procéder à la construction de quelconque type de bâtiment sur sa propriété. De la commission de la construction d'une habitation entière jusqu'à la commission de n'importe quel autre type de travail, ça c’est un sujet qu'engendre grands litiges qui finissent devant les tribunaux.
Quand on signe un contrat avec une entreprise de bâtiment il est important de consulter un avocat. Seulement ainsi l'acheteur peut avoir les garanties nécessaires du fait que l'argent viré soit effectivement investi par l'entreprise dans l'exécution des travaux. Le respect du délai de livraison est très important, mais il y a aussi beaucoup d'autres problèmes qui demandent una bonne consultation. Si malheureusement il est déjà trop tard et vous êtes déjà impliqué dans un litige n'hésitez pas à nous consulter.